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Mentions légales

Identification du prestataire

Έλενα Πλασκασοβίτη · POSguard
Lieu d’activité: Municipalité d’Acharnes, 13679, Grèce
N° TVA: 132064484 · Administration fiscale: ΚΕ.ΦΟ.Δ.Ε. Αττικής

Cadre juridique propre au pays

Pays concerné: France (FR)
Cadre de protection des données applicable: RGPD (UE 2016/679) + loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autorité compétente: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Cookies / marketing électronique: Article 82 de la loi Informatique et Libertés + RGPD for cookies/traceurs. CNIL B2B electronic prospecting allows professional prospecting with prior information and easy objection where the solicitation relates to the profession; consumer rules remain stricter.
Position sur la loi applicable B2B: B2B quote-only. Greek law remains the contractual choice unless otherwise agreed, subject to overriding mandatory rules. Where French commercial rules are applicable, Code de commerce art. L441-1 governs communication/content of established CGV and quote/calculation information for services.

Ce contexte pays ne signifie pas que POSguard dispose d’un établissement local dans ce pays. POSguard reste établie en Grèce.
Le pays affiché est uniquement un contexte de référence. Il ne prouve pas où vous vivez ou résidez et ne détermine pas, à lui seul, le droit applicable. Le droit applicable dépend des faits pertinents et des règles impératives.

Cadre juridique local complémentaire · France

Cadre de protection des données applicable: RGPD (UE 2016/679) + loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Cookies / marketing électronique: Article 82 de la loi Informatique et Libertés : consentement préalable pour le stockage/l’accès aux informations du terminal, sauf exceptions légales strictement nécessaires; le consentement doit satisfaire aux exigences du RGPD et pouvoir être retiré aussi facilement qu’il a été donné.
Prospection directe: Prospection électronique B2B : la CNIL indique que les professionnels doivent être informés et pouvoir s’opposer; la sollicitation doit être en rapport avec leur profession. L’identité de l’annonceur et un moyen simple d’opposition/désinscription doivent être fournis. Les règles plus protectrices applicables aux particuliers restent distinctes.
Position sur la loi applicable B2B: Code de commerce, art. L441-1 : lorsqu’un fournisseur établit des conditions générales de vente, elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix et doivent être communiquées sur support durable à l’acheteur professionnel qui les demande; si le prix d’un service ne peut être déterminé à l’avance, la méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé doit être communiqué sur demande. Application seulement lorsque les règles françaises sont juridiquement applicables à la relation.
Autorité compétente: Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour les données/cookies; autorités et juridictions françaises compétentes pour les règles commerciales applicables.

POSguard — fournisseur indépendant d’accessoires compatibles

POSguard propose des solutions B2B spécialisées de protection, des accessoires compatibles et des pièces détachées pour les terminaux POS de fabricants tiers.

Établissement et statut de prestataire de services

Le prestataire de services est établi en Grèce. Lieu d’activité : municipalité d’Acharnes, 13679, Grèce. Les pages multilingues sont proposées pour la communication B2B transfrontalière et n’indiquent pas, à elles seules, un établissement local dans un autre pays.

Contact

info@posguard.gr · +30 698 595 1754

Compatibilité, marques et absence d’affiliation

Accessoires compatibles pour terminaux POS de fabricants tiers. POSguard est un fournisseur indépendant et n’est ni affilié, ni autorisé, ni sponsorisé, ni approuvé par PAX, Verifone, Ingenico ou d’autres fabricants de terminaux, sauf mention expresse. Les marques de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.