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Conditions d’utilisation

Cadre juridique propre au pays

Pays concerné: France (FR)
Cadre de protection des données applicable: RGPD (UE 2016/679) + loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autorité compétente: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Cookies / marketing électronique: Article 82 de la loi Informatique et Libertés + RGPD for cookies/traceurs. CNIL B2B electronic prospecting allows professional prospecting with prior information and easy objection where the solicitation relates to the profession; consumer rules remain stricter.
Position sur la loi applicable B2B: B2B quote-only. Greek law remains the contractual choice unless otherwise agreed, subject to overriding mandatory rules. Where French commercial rules are applicable, Code de commerce art. L441-1 governs communication/content of established CGV and quote/calculation information for services.

Ce contexte pays ne signifie pas que POSguard dispose d’un établissement local dans ce pays. POSguard reste établie en Grèce.
Le pays affiché est uniquement un contexte de référence. Il ne prouve pas où vous vivez ou résidez et ne détermine pas, à lui seul, le droit applicable. Le droit applicable dépend des faits pertinents et des règles impératives.

Cadre juridique local complémentaire · France

Cadre de protection des données applicable: RGPD (UE 2016/679) + loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Cookies / marketing électronique: Article 82 de la loi Informatique et Libertés : consentement préalable pour le stockage/l’accès aux informations du terminal, sauf exceptions légales strictement nécessaires; le consentement doit satisfaire aux exigences du RGPD et pouvoir être retiré aussi facilement qu’il a été donné.
Prospection directe: Prospection électronique B2B : la CNIL indique que les professionnels doivent être informés et pouvoir s’opposer; la sollicitation doit être en rapport avec leur profession. L’identité de l’annonceur et un moyen simple d’opposition/désinscription doivent être fournis. Les règles plus protectrices applicables aux particuliers restent distinctes.
Position sur la loi applicable B2B: Code de commerce, art. L441-1 : lorsqu’un fournisseur établit des conditions générales de vente, elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix et doivent être communiquées sur support durable à l’acheteur professionnel qui les demande; si le prix d’un service ne peut être déterminé à l’avance, la méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé doit être communiqué sur demande. Application seulement lorsque les règles françaises sont juridiquement applicables à la relation.
Autorité compétente: Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour les données/cookies; autorités et juridictions françaises compétentes pour les règles commerciales applicables.

1. Objet et champ d’application B2B

Cette page présente les produits et services POSguard et facilite les demandes professionnelles. Elle ne constitue pas une boutique en ligne et ne propose ni vente en ligne ni paiement.

2. Informations produit, compatibilité et statut indépendant

Les informations relatives aux produits, modèles, compatibilités, images, disponibilités et caractéristiques techniques sont indicatives et doivent être confirmées pour le modèle exact du terminal. POSguard fournit de manière indépendante des accessoires compatibles pour des terminaux POS de fabricants tiers et n’est ni affilié, ni autorisé, ni sponsorisé, ni approuvé par PAX, Verifone, Ingenico ou d’autres fabricants, sauf indication expresse. La compatibilité finale, le prix, les taxes, la livraison et les conditions commerciales sont confirmés dans le devis ou la confirmation de commande.

3. Demandes, photos du POS et formation du contrat

L’envoi d’un e-mail, d’un message ou d’une demande ne constitue ni l’acceptation d’une commande ni un contrat contraignant. Des engagements naissent uniquement de l’acceptation expresse d’un devis final ou d’une confirmation de commande. Les photos du POS doivent montrer uniquement l’appareil et les éléments nécessaires à la vérification de compatibilité ; l’expéditeur doit être autorisé à transmettre l’image et supprimer les données personnelles, de paiement ou confidentielles.

4. Marques et propriété intellectuelle

Les noms de fabricants et de modèles POS sont utilisés uniquement à des fins d’identification et de description de compatibilité. Les marques concernées restent la propriété de leurs titulaires. Accessoires compatibles pour terminaux POS de fabricants tiers. POSguard est un fournisseur indépendant et n’est ni affilié, ni autorisé, ni sponsorisé, ni approuvé par PAX, Verifone, Ingenico ou d’autres fabricants de terminaux, sauf mention expresse.

5. Disponibilité et exactitude du site

POSguard peut modifier ou mettre à jour ce site web à mesure que ses services et ses contenus évoluent.

6. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, POSguard n’est pas responsable d’une décision fondée sur une compatibilité non confirmée ni des pertes indirectes résultant exclusivement du contenu informatif du site. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Droit applicable et version anglaise de référence

Sauf accord écrit contraire entre professionnels, la relation commerciale est régie par le droit grec, sans préjudice des règles impératives de conflit de lois et des dispositions locales impératives applicables. La version anglaise constitue la version principale/de référence pour assurer la cohérence des traductions ; les versions localisées sont fournies pour faciliter la lecture. En cas de divergence, la version anglaise est utilisée pour l’interprétation dans la mesure permise par la loi. Contact : info@posguard.gr.